Démarches & Aides
Région Nouvelle-Aquitaine
La Région Nouvelle-Aquitaine souhaite encourager la conversion des flottes de véhicules de transport avec l’utilisation du Bio GNV (Gaz Naturel Véhicules). Dans la continuité de l’Appel à Manifestation d’Intérêt lancé en décembre 2016, le présent Appel à Projet vise à apporter une aide financière pour l’acquisition des véhicules s’engageant à consommer du Bio GNV.
Objectifs
Le financement des véhicules doit permettre de faciliter et accélérer l’émergence des stations Bio GNV et soutenir les transporteurs routiers dans leurs efforts de renouvellement et verdissement de leurs flottes.
Calendrier
Fin de dépôt des dossiers : 31 décembre 2025.
Les dossiers seront instruits par ordre d’arrivée.
Bénéficiaires
Entreprises ayant une flotte de poids lourds pour le transport de marchandises et ayant une implantation en Nouvelle-Aquitaine, pour les véhicules Bio GNV.
Sont exclus les financements sous forme de crédit-bail.
Montant
Les véhicules Bio GNV devront être des poids lourds (+ de 3,5 t : porteurs, tracteurs), achetés neufs et devront s’approvisionner en Bio GNV exclusivement auprès d’une station de Nouvelle-Aquitaine durant au minimum 3 ans.
L’aide publique régionale est basée sur le surcoût à l’acquisition d’un véhicule Bio GNV par rapport à un même véhicule diesel Euro 6.
Elle prend la forme d’une subvention dont le taux est fixé selon le type d’entreprise:
20% pour les Grandes,
40% pour les Moyennes,
50% pour les Petites.
Critères de sélection
Les projets éligibles seront les véhicules Bio GNV :
Achetés neufs ;
Poids lourds (exclusivement de plus de 3,5 tonnes, porteurs, tracteurs routiers ou de travaux publics) ;
Qui seront avitaillés exclusivement en Bio GNV auprès d’une station publique GNV/Bio GNV.
Sont exclus les financements sous forme de crédit-bail.
Comment faire ma demande ?
Télécharger le dossier de candidature
Envoyer votre demande à : energie@nouvelle-aquitaine.fr dépôt des dossiers et renseignements pour la soumission des candidatures
Dispositif de bonification de l'amortissement Nouvelle-Aquitaine
Des déductions fiscales exceptionnelles sont applicables aux poids lourds et aux véhicules utilitaires légers utilisant des énergies propres.
Jusqu’au 31 décembre 2024, pour l’achat d’un véhicule GNV,les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu peuvent déduire de leur résultat imposable une part de la valeur d’origine du véhicule.
Ce dispositif concerne les véhicules circualnt au GNV, au BioGNV, à l’ED95, à l’électricité verte ou à l’hydrogène.
En fonction du type de véhicule et pour une acquisition avant le 31 décembre 2024, les taux sont les suivants :
PTAC compris entre 2,6 T et 3,5 T
20 % de réduction
PTAC compris entre 3,5 T et 16 T
60 % de réduction
PTAC supérieur à 16 T
40 % de réduction
À noter
L’entreprise qui prend en location un véhicule neuf par un contrat de crédit-bail ou de location avec option d’achat peut déduire de la valeur d’origine au moment de la signature du contrat. si elle acquiert le bien, elle peut continuer à appliquer la déduction.
Pour toute information, consultez la page dédiée sur le site impots.gouv.fr.
GRDF
Aides possibles pour le flocage et la communication.
Contact : Stéphane Orain – Chef de Projets Mobilité GNV / BioGNV – s.orain@grdf.fr
Panorama de l'ensemble des aides publiques locales
Consultez la page dédiée aux aides publiques locales sur le site grdf.fr.
Fiscalité sur le carburant
Le GNV (Gaz Naturel pour Véhicules, qui regroupe le GNC, compressé, et le GNL, liquéfié) est soumis depuis 2011 à la Taxe Intérieure sur la Consommation des Produits Energétiques (TICPE) – Code des douanes art 265 – indice 36. 2018 = 5,80 €/100m3. Il ne bénéficie pas du remboursement partiel de la TICPE.
Le GNV est exonéré de la Taxe Intérieure de Consommation sur le Gaz Naturel (TICGN) du fait de l’usage carburant.
Le GNC est soumis à la TVA pétrole.
Les véhicules spécialement équipés pour fonctionner exclusivement ou non au GNV peuvent être exonérées, sur délibération du Conseil Régional, en totalité ou à concurrence de la moitié de la taxe proportionnelle sur les certificats d’immatriculation prévue au I de l’article 1599 sexdecies du CGI (cartes grises).
Le GNV ne rentre pas dans l’assiette de la TGAP.
Le GNL est soumis depuis 2011 à la Taxe Intérieure sur la Consommation des Produits Energétiques (TICPE) – Code des douanes art 265 – indice 36. 2017 = 5,80 €/100m3. Des incitations fiscales ont été mises en œuvre, en particulier l’exonération de la Taxe Intérieure de Consommation sur le Gaz Naturel (TICGN).
La TVA pétrole n’est pas applicable au GNL – Art L 298 Code général des douanes. Cependant, la TVA de droit commun est applicable.
Le GNL relève de l’usage combustible – Circulaire du 29 avril 2014 relative à la TICGN publiée au BOD n°7022 – et carburant.